TJ 77284, 3 juin 2025, RG 22/01015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
[O] [P]
C/
[C] [R] épouse [P]
N° RG 22/01015 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQMG
Nac :20L
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 03 Juin 2025
ENTRE :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEMANDEUR : représenté par Me Sophia BOUCHEFER de la SELARL S.B, avocats au barreau de MEAUX
ET
Madame [C] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 4] - FRANCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/6273 du 04/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDERESSE : représentée par Me Vinciane JACQUET, avocat au barreau de MEAUX
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 février 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation formée par Madame [C] [R] ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à prononcer le divorce pour altération du lien conjugal formée par Monsieur [N] [E] ;
REJETTE la demande en divorce pour faute formée par Monsieur [N] [E] ;
REJETTE la demande en divorce pour faute formée par Madame [C] [R] :
DÉBOUTE Madame [C] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] et Madame [C] [R] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le greffier et la juge aux affaires familiales.
Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,
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