Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 4 juin 2025, RG 24/05546


Vérifier : TJ 77284, 4 juin 2025, RG 24/05546 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2025
Numéro
24/05546
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
6841ef48e1aa44555aa9f907

Texte de la décision

1,319 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 7]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 24/05546 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY6X

Minute : 25/00510

DESISTEMENT

DU : 04 juin 2025

Copie délivrée

le :

à : Me Gaëlle LE DEUN et Madame [U] [Z]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant, absente à l'audience

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]

comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 04 juin 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.