TJ 06088, 5 juin 2025, RG 25/00272
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00903
du 05 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGI
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI NOUVELLE BARBERIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. GROUPE FERAUD
Siège social :
[Adresse 5],
[Adresse 8]
[Localité 3]
A l’adresse des locaux loués :
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Axel DAURAT, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 05 Juin 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 03 Février 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Marie PADELLEC présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Axel DAURAT a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. SCI NOUVELLE BARBERIS Inscrite au RCS de Nice sous le numéro 403 659 162 et accepté par S.A.S. GROUPE FERAUD.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens seront partagé par moitié entre les parties, sauf meilleur accord.
Fait à [Localité 7], le 05 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Axel DAURAT
Me Marie PADELLEC
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