TJ 92050, 4 juin 2025, RG 22/01802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2025

N° RG 22/01802 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWSJ

N° de minute :

[E] [P],
[S] [P]

c/

Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8

DEMANDEURS

Madame [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695

DEFENDERESSE

Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C301

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 Juillet 2022, Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont assigné en référé la Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8

Selon conclusions en date du 02 juin 2025 Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8 a répondu qu'il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS