TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 25/00067

Jugement du
24 Avril 2025

N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5AR
40

Minute N°
25/00056

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L'EXÉCUTION

Me Olivier COLLION
Me Nicolas HEQUET

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S.U. MGPARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 50.000.00€, dont le siège est à [Adresse 4], identifiée au SIREN sous le numéro 535 241 871 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, substitué par ME Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 23 janvier 2025, retenue le 24 avril 2025 et mise en délibéré au 24 avril 2025.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à :
1 expédition à : Me HEQUET – Me COLLION – SASU MGPARTNERS – M. [H] - le 24 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 15 novembre 2024, la SAS MG PARTNERS a attrait M. [M] [H] devant le juge de l’exécution aux fins notamment d’obtenir la mainlevée de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières-attribution pratiquée le 08 octobre 2024.
A l’audience du 13 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.
A l’audience, la SAS MG PARTNERS a déclaré se désister de son instance et assumer les dépens.
A l’audience, M. [H] a déclaré accepter le désistement d’instance et la prise en charge des dépens par la requérante.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur le désistement d’instance et d’action :
La société MG PARTNERS se désiste de son instance.
M. [H] accepte le désistement d’instance.
Il sera constaté l’extinction de l’instance et d’action par l’effet de ce désistement.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront supportés par la SAS MG PARTNERS.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
-CONSTATE le désistement d'instance de la SAS MG PARTNERS ;
-CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
-DIT que la SAS MG PARTNERS supportera les dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION