TJ 14118, 4 juin 2025, RG 25/01623

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 18 avril 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Madame [W] [E], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 07 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [I], [J] [Y]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Val d’Oise)

et de

Madame [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 2] 2006 par devant l'Officier d’État Civil
de [Localité 10] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Madame [W] [E] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que les frais relatifs à l’enfant commun [L] (en ce compris les frais portant sur sa scolarité, son hébergement au cours des études, les soins non pris en charge par la sécurité sociale ou la complémentaire santé, les activités extra-scolaires, le permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire ;

Dit que l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 mai 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Madame [W] [E] aux dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile [K]