TJ 63113, 3 juin 2025, RG 24/04799
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [K],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 03/06/2025
N° RG 24/04799 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3OM ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [L] [N] épouse [U]
CONTRE
M. [X] [H] [U]
Grosses : 2
SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Me Elodie DARDAT
Copie : 1
Dossier
Maître Marie-brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Me Elodie DARDAT
PARTIES :
Madame [L] [N] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (AZERBAIDJAN)
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Marie-Brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [X] [H] [U]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 6] (63)
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFENDEUR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-20252163 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Comparant, concluant, plaidant par Me Elodie DARDAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 13 janvier 2025 ;
Prononce le divorce des époux [L] [N] et [X], [H] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] (Arménie), transcrit le 12 décembre 2017 par l’officier de l’état civil par délégation de l’ambassadeur de France à [Localité 8],
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9], région d’Ismayili (Azerbaïdjan),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 6] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 13 janvier 2025 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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