TJ 63113, 3 juin 2025, RG 25/00563
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Texte de la décision
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [G] [O],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 03/06/2025
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J54L ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [E] [P] divorcée [W]
CONTRE
M. [C] [W]
Grosse :1
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Copie :2
Notaire
Dossier
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
PARTIES :
Madame [E] [P] divorcée [W],
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]
[Adresse 10] CA
[Adresse 11]
[Localité 5]
comparant, concluant et plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 2197 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant faute de constitution d’avocat
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de madame [E] [P] et monsieur [C] [W] ;
Désigne pour y procéder Maître [K] [I], notaire à [Localité 9] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 8] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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