Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00573


Vérifier : TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
25/00573
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
6842085ee1aa44555aaa325d

Texte de la décision

1,607 caractères

REFERES

Ordonnance n°

05 Juin 2025

N° RG : 25/00573 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUK

[S] [P]
C/
E.U.R.L. MECATERA EURL MECATERA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 Juin 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P]
né le 04 Juillet 1967 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

E.U.R.L. MECATERA exerçant sous l’enseigne BRICOBOX, SARL Unipersonnelle, , dont le siège social est [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00573 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.