TJ 31555, 5 juin 2025, RG 25/01367

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 25/01367 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEP6

Le 05 Juin 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ;

En présence de Mme [L] [S], interprète en espagnol, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de LE PREFET DES HAUTES PYRENEES reçue le 04 Juin 2025 à 11h35, concernant :

Monsieur [T] [U]
né le 12 Novembre 1962 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 1er juin 2025 pris par LE PREFET DES HAUTES PYRENEES, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [T] [U].

PAR CES MOTIFS :