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TJ 31555, 14 mai 2025, RG 24/04973


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Date
14/05/2025
Numéro
24/04973
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 4
Type
other
Id
68420dc2e1aa44555aaa3e24

Texte de la décision

1,639 caractères

ORDONNANCE DU :14 mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04973 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 25 Novembre 2024
Désistement

Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, RCS [Localité 6] 302 493 275., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195

DEFENDEURS

M. [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 33

Mme [I] [J]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 33

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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