TJ 31555, 14 mai 2025, RG 24/05219
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU :14 mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05219 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPWO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 09 Décembre 2024
Désistement
Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDEUR
M. [S] [G]
né le 07 Avril 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 44
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DIFFUSION AUTOMOBILE, RCS [Localité 4] 630 800 159., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 177
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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