CA Cayenne, 19 mai 2025, RG 25/00185

ARRET N° 82/2025

R.G : N° RG 25/00185 -

N°Portalis 4ZAM-V-B7J-BODA

[C]

C/

Etablissement Public L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉ DICAUX ' ONIAM

COUR D'APPELDE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 MAI 2025

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

Madame [K] [C]

[Adresse 1]

assistée de Me Anne RADAMONTHE-FICHET, avocat au barreau de GUYANE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION

Etablissement Public L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉ DICAUX ' ONIAM

[Adresse 3]

assistée de Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Aurore BLUM,

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

qui en ont délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué à l'audience du 12 Mai 2025 sur la requête en rectification d'erreur matérielle

Les parties ont été informées de ce que l'arrêt serait rendu ce jour.

GREFFIER :

Madame Albertine LOUDAC, présente lors du prononcé

ARRET :

Contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Par arrêt du 25 novembre 2024, la cour d'appel de Cayenne confirmait le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cayenne le 5 juillet 2021 sauf en ce qui concerne le quantum global de l'indemnisation allouée à Madame [K] [C] du titre des frais divers, des frais de chirurgie réparatrice, des frais de soutien psychologique, du poste des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du déficit fonctionnel permanent. Statuant à nouveau, elle procédait à une nouvelle évaluation des dits postes de préjudices.

La Cour d'appel de Cayenne se saisissait d'office d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu en ce qu'il a été porté à tort sur la décision que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux n'était pas représenté alors qu'il était représenté par Maître Isabelle DENIS, avocate au barreau de la Guyane, régulièrement constituée.

Il convient dès lors de rectifier l'arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS