CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/03073

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/03073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGFH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025

Date de saisine : 14 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Décision attaquée : n° 2024L02315 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE le 09 Avril 2025

Appelants :

Madame [G] [M] ÉPOUSE [C] épouse [C], représentant : Me Zoulfikaraly NATHOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

Monsieur [W] [C], représentant : Me Zoulfikaraly NATHOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.C.P. [1], représentant : Mme [K] [H] (AVOCAT)

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le seul tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me ALEXANDRA MERLET avocate inscrite au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,