CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/02560
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Juin 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [G] Agissant en qualité de président de la société Conseil et Patrimoine
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (33)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248
S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 10] / France
Représentant : Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248
APPELANTS
ET
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (94)
[Adresse 7]
[Localité 5] / Fran
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.C.P. BTSG Prise en la personne de Maître [H] [W] et désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil et Patrimoine aux termes d'un jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre
[Adresse 4]
[Localité 9] / France
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [G] et la S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE de la décision rendue le 08 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [X], LE PROCUREUR GENERAL et la S.C.P. BTSG,
Attendu que Monsieur [L] [G] et la S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE ont signifié le 23 mai 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [G] et la S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [L] [G] et la S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [G] et la S.A.S. CONSEIL ET PATRIMOINE.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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