CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025
Date de saisine : 14 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0001 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 11 Juillet 2024
Appelante :
S.C.I. MATAY, représentant : Me Ali BENNACER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 61 - N° du dossier E00080FL
Intimé :
Monsieur [Z] [V], représentant : Me Paula FERREIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 163 - N° du dossier [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 05 Juin 2025
La greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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