CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03067
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 juin 2025
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOER
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2025, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [I] [J]
né le 24 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 04 juin 2025 à 11h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du du tribunal judiciaire de Paris, le 04 Juin 2025 à 12h28 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 juin 2025 à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 04 juin 2025, faites par le parquet :
- à Monsieur [I] [J] à 17h55,
- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h56,
- et au préfet de police à 16h56 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [I] [J], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 06 juin 2025 à 11h00,
ou
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [I] [J], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 06 juin 2025 à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 05 juin 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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