CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOBD

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2025, à 13h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [N] [P] [J]

né le 27 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°3

Informé le 4 juin 2025 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 4 juin 2025 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [P] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2], ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration prénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 02 juin 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 juin 2025, à 11h28, par M. [N] [P] [J] ;

- Vu les observations de M. [N] [P] [J] reçues le 4 juin 2025 à 16h03 et 16h11 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dénué d'argument de contestation applicable à l'ordonnance déférée et à la présente procédure, ddès lors que, l'unique critique ainsi libellée «je souhaite être éloigné à la date du 9 juin 2025 (vol prévu) je ne veux plus être assigné à résidence mais directement éloigné », ne correspond pas à une contestation de l'ordonnance du premier juge ; l'appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS