Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03065
CA Toulouse, 23 juin 2026, RG 25/03065
23/06/2026 ARRÊT N°2026/207 N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFTA IMM CG Décision déférée du 05 Septembre 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2025016592) M. [S] S.A.S. UNABIZ NETWORKS C/ S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES S.C.P. SCP CBF ET ASSOCIES
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ca other ca_rouen n° 25/03065
CA Rouen, 5 juin 2026, RG 25/03065
N° RG 25/03065 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBK3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/204 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 15 Mai 2025 APPELANTE : CPAM DE L'EURE [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03065
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 25/03065 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EV5 N° de minute : S.A.S. TERRA LINK c/ [Y] [A] épouse [L] DEMANDERESSE S.A.S. TERRA LINK [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jade HENRY, avocat
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03065
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE : Le 28 mai 2026 à Mme [Q] Le .....................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03065
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/03065
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03065 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2KQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Bernard VALEZY, magistrat à titr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/03065
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03065 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPTI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Février 2026 S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03065
TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 25/03065
Du 16 février 2026 5AH SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26PU Société CONSULAT D’ALGERIE C/ S.C.I. [L] [G] - Expéditions délivrées à Me PORTRON - FE délivrée à Me PORTRON Le 16/02/2026 Avocats : Me Sandra PORTRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BO
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/03065
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/03065 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UFP PARTIES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03065
TJ 77284, 22 déc. 2025, RG 25/03065
Min N° 25/00986 N° RG 25/03065 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBE6 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03065
TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03065 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKO2 AFFAIRE : S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BARDI Copie : Madame [Y], [A] [B] épouse [F] délivrées l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03065
TJ 31555, 17 déc. 2025, RG 25/03065
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_montpellier n° 25/03065
CA Montpellier, 16 déc. 2025, RG 25/03065
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWCR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_colmar n° 25/03065
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03065
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6G MINUTE N° 25/676 APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [3] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03065
TJ 69123, 11 août 2025, RG 25/03065
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03065 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D5D ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 août 2025 à Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03065
TJ 77284, 6 août 2025, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Août 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03065
TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/03065
Minute n°25/00107 ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/03065 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JGE Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de so
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tj Prononce l'adoption simple tj30189 n° 25/03065
TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 25/03065
N° Minute : JAF1 2025/108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Adoptant : LRAR ☐ Adopté : LRAR Copie exécutoire délivrée le : ☐ Ministère Public 2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1 AFFAIRE: N° RG 25/03065 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCF4 N° PARQUET: 25
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03065
TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/03065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Juillet 2025 MINUTE : 25/738 RG : N° RG 25/03065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-244A Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIF
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03065
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03065 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03065
CA Versailles, 14 mai 2025, RG 25/03065
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03065 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGEW Du 14 MAI 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Raphaël TRARIE
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