CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/04651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/04651 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7AS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° 23/10265 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 11 Février 2025
Appelante :
Madame [D] [I], représentée par Me Christophe GRIGNARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.P. SCPI PIERRE INVESTISSEMENT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat, président de chambre,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2025,
Vu les observations écrites,
L'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier La présidente
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