CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03336
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3IY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024R00566 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 23 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. MB LEASE, représentée par Me Romain RUIZ de l'AARPI KEMPF-RUIZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. OCEAN DRIVE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° ,1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 16 mai 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 5 juin 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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