CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03058

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/03058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2O4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2025

Date de saisine : 20 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03940 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [Y] [M] [I], représenté par Me Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 - N° du dossier E0008H9D

Intimée :

S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier ES [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 mai 2025;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 5 mai 2025;

PAR CES MOTIFS,