CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/20622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/20622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQC4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024
Date de saisine : 20 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 24/00625 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 20 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [U] [S] [N], représenté par Me Smeth SAMBA de la SELASU SMETH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1495
Intimés :
Monsieur [Y]
Madame [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 47 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Smeth SAMBA, conseil de Monsieur [U] [S] [N], sollicitant ses observations, le 15 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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