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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20622

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/20622

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/20622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQC4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'un copropriéta

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca071a8dbe1ebd9ce13
  • cc Déchéance n° 24-20.622

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.622

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-20.622 Demandeur(s) : la société Transports Dufieux Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d69cb926c5715bb85f11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1