CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/17599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/17599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG3Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024
Date de saisine : 25 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/54864 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 30 Septembre 2024
Appelante :
Madame [F] [D] [L] [M], représentée par Me Hélène GUIGNARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. DIRECT ASSURANCE (AVANSSUR)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 44 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre/ magistrat désigné par le premier président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Hélène GUIGNARD, conseil de Madame [F] [D] [L] [M], sollicitant ses observations, le 21 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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