Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-17.599
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-17.599
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° A 24-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 24/17599
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/17599
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/17599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG3Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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