CA Nancy, 3 juin 2025, RG 24/01021
Vérifier : CA Nancy, 3 juin 2025, RG 24/01021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION D'INSTANCE n° 1034/25
N° RG 24/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLUN
APPELANT
G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DES RAVÉS
Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
S.A.R.L. FORAGES GRAND EST
Représentant : Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLUN ;
Vu les articles 369, 373 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Vu la transmission par Me LE MAITRE, le 20 Mai 2025, du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 31 Mars 2025 prononçant le placement de la SARL FORAGES GRAND EST en redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 1er Juillet 2025 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 1er Juillet 2025 ;
Disons qu'à cette date l'affaire sera radiée à défaut de diligences dans le délai imparti.
Fait à NANCY, le 03 Juin 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat .
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.