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CA Metz, 5 juin 2025, RG 23/00703


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Date
05/06/2025
Numéro
23/00703
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
Chambre Sociale-Section 3
Type
arret
Id
68427e4b0f45ed4199479b2b

Texte de la décision

2,319 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00140


RG N° N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F53R


Pole social du TJ de [Localité 7]

15 Février 2023

21/00993


COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

cinq Juin deux mille vingt cinq

APPELANTE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M. [Y], muni d'un pouvoir général

INTIMÉE :

Madame [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS non présente à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mai 2025, tenue par M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe.

La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 15 Février 2023, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 29 avril 2025 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ;

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 05 Juin 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier La Présidente de Chambre

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