CA Lyon, 5 juin 2025, RG 24/07791

N° RG 24/07791 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AJ

décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

13/01471

du 11 septembre 2024

ch n°

CAISSE DE CREDIT MUTUEL

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 05 Juin 2025

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DEL'ETANG DE BERRE EST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES :

Mme [R] [N] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 7]

M. [D] [U]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Séverine KRIEF, avocat au barreau de PARIS,

Me [I] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

La S.C.P. PICOT-FAVRE-DELSOL-PREZIOSO, Notaires

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719

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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Juin 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 septembre 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre est par déclaration d'appel du 10 octobre 2024 ;

Vu l'appel incident de M. Et Mme [U] ;

Vu les conclusions d'incident du 8 avril 2025 de Maître [K] et de la SCP Picot, Favre, Delsol Prezioso, notaires, aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'incident du 12 mai 2025 de Maître [K] et de la SCP Picot, Favre, Delsol Prezioso, notaires en raison du paiement des causes du jugement et demandant le paiement par les consorts [U] et la Banque des dépens de l'incident avec droit de recouvrement ;

Vu l'absence de conclusions d'incident adverses ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident en raison du paiement des causes du jugement.

La présente procédure ayant pour origine l'absence de paiement des causes du jugement par la Banque et les consorts [U] malgré l'appel, les dépens d'incident seront à leur charge, avec droit de recouvrement.

PAR CES MOTIFS