CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 25/01586

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVYC

ORDONNANCE DE NULLITE

DU 02 JUIN 2025

Appel d'une décision (N° RG 25/00084 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE

en date du 10 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 19 avril 2025

Vu la procédure entre :

M. [M] [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

Et

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVYC,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 24 avril 2025 et postée le 19 avril 2025, Monsieur [M] [T] [V] a relevé appel du jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 12 mai 2025 invité Monsieur [M] [T] [V] à présenter ses observations,

Monsieur [M] [T] [V] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 10 avril 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS