CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01009

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01009 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHOM

N° de Minute : 1018

Ordonnance du jeudi 05 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [L]

né le 26 Mai 1981 à [Localité 2] AZERBAÎDJAN

de nationalité Azerbaïdjanaise

Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [N] interprète en langue russe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 juin 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 05 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 juin 2025 à 10h42 notifiée à à M. [K] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juin 2025 à 10h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [L], de nationalité Azerbaïdjanaise, né le 26 Mai 1981 à [Localité 2] (AZERBAÎDJAN), a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 mai 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 29 mai 2025 à 16h00, au titre d'une interdiction de territoire français prononcé par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 28 mai 2025 pour une durée de 05 ans ; et le 30 mai 2025 il a fait l'objet d'une décision de remise au x autorités allemandes qui ont fait connaître leur accord en vue de la réadmission de l'intéressé sur leur territoire.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 juin 2025 à 10h42, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [K] [L] du 4 juin 2025 à 10h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant le défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de routing à destination de l'AZERBAIDJAN le 29 mai 2025 à 22h19, puis de l'Allemagne le 31 mai 2025 à 9h25.

En l'attente d'une réponse à cette diligence, utile et suffisante en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :