Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01508


Vérifier : CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2025
Numéro
25/01508
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 2
Type
ordonnance
Id
68427e590f45ed4199479bdf

Texte de la décision

1,283 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 05 Juin 2025

Minute n°

Jugement (N° 24/10245)

rendu le 09 Décembre 2024

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFX joint au dossier 25-1490

APPELANT

Monsieur [Y] [D] Demande Aide Juridictionnelle en cours

Représentant : Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

INTIMEES

Société [5]

Société [2]

S.C.I. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Nous, Sylvie COLLIERE , magistrat chargé de l'instruction de l'affaire

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-1490 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-1490;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFX et 25-1490 sous le numéro 25-1490

Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ,

Copie aux avocats Sylvie COLLIERE

le 05 Juin 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.