CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/01416

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 05 juin 2025

Minute n°25/

décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal judiciaire de LILLE, en date du 25 février 2025, enregistrée sous le n° 24/01762

N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYV

APPELANTE

SARL SANCTI SPIRITUS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

assistée de Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SCI AJC1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

assistée de Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025 par la SARL Sancti spiritus ;

Vu le message notifié par le RPVA du 15 mai 2025 de Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, indiquant que la SARL Sancti spiritus, appelante, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement prononçant cette liquidation ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sancti spiritus par jugement du 17 mars 2025.

La liquidation judiciaire de la société Sancti spiritus, appelante, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur, ou la mise en cause de ce dernier par la SCI AJC 1, intimée, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par cette société.

PAR CES MOTIFS