CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/00783

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 05 juin 2025

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 25/00783 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAWV

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en date du 13 janvier 2025, enregistré sous le n° 2024005698

Madame [I] [J] [S] [R] épouse [K], agissant en sa qualité de présidente de la société EXA CODE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau D'ARRAS

APPELANTE

SAS EXA CODE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 8]

SELARL [Y] [N] ET [O] [Z] en qualité de liquidateur de la SAS EXA CODE

[Adresse 2]

[Localité 6]

M. LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 7]

INTIMES

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 7 février 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 27 mars 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 2 mai 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'appelante ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS