CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/05162

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 05 juin 2025

Minute n°:

décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole, le 3 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024016377

N° RG 24/05162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DF

APPELANTE

SARL DEKACOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SASU SPEED CONTROLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2024 par la SARL Dekacom ;

Vu le message notifié par le RPVA du 3 juin 2025 de Me benjamin Vanoverschelde, avocat au barreau de Lille, indiquant que la SARL Dekacom, appelante, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et communiquant l'extrait BODACC pronoçant ce redressement ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dekacom par jugement du 20 mai 2025.

Le redressement judiciaire de la société Dekacom, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure,laquelle interviendra lorsque l'instance sera régulièrement reprise à l'égard du mandataire judiciaire, soit par sa mise en cause par l'intimée, soit par son intervention volontaire.

PAR CES MOTIFS