CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/04688

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 05 juin 2025

Minute n°25/

décision attaquée : Jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole, le 30 mai 2024, enregistrée sous le n° 2023013256

N° RG 24/04688 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZRD

APPELANTE

SAS BBK MERU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. DEKACOM

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier ;

Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2024 par la SAS BBK Meru ;

Vu le message notifié par le RPVA le 27 mai 2025 de Me Kukulski, avocat au barreau de Lille, indiquant que la SARL Dekacom, intimée, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu le message notifié par le RPVA le 28 mai 2025 de Me Kukulski communiquant l'extrait BODACC ainsi qu'un K-Bis de la société Dekacom ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Dekacom par jugement du 20 mai 2025.

Le redressement judiciaire de la société Dekacom, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le mandataire judiciaire, ou la mise en cause de ce dernier par la société BBK Meru, appelante, ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par cette société.

PAR CES MOTIFS