CA Chambery, 5 juin 2025, RG 25/00074
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/253
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUTM
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 16 Décembre 2024, RG 24/00841
Monsieur [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle PERNOLLET de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
Madame [F] [O] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle PERNOLLET de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
APPELANTS
S.A. CREDIT LOGEMENT.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ANNECY
INTIME
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 05 Juin 2025 à [Localité 7]
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