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CA Amiens, 5 juin 2025, RG 22/03591


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Date
05/06/2025
Numéro
22/03591
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
ordonnance
Id
684281d7a37c1f2d50568f56

Texte de la décision

1,383 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DE RADIATION

D.A. : Numéro : 22/02497 du : 22 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 15 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01397

S.A.S. LE JARDIN DU MAJORELLE

Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. [E] [U]

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,

Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 06 mars 2025 ;

Attendu que les organes de la procédure collective de l'appelante n'ont pas été attraits :

Que la reprise de l'instance était subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,

Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Fait à [Localité 1] le 05 juin 2025

Le magistrat de la mise en état,

Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 05 Juin 2025

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