CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/02837
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/02837 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP5J
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. PUNK FOOD [Localité 6]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. XPA
Intimée
Me [J] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 5 juin 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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