CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/07046

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/07046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBI

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. JAM ETANCHE

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jean-louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEMES, avocat plaidant au barreau de NICE,

Appelante

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [3] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET TRABAU

D DE CLERCK

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;

Après débats à l'audience du 03 avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 juin 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 16 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nice dans la procédure RG 19/0163 opposant le [Adresse 4] à Mma Iard Assurances Mutuelles, Mma Iard, SAS Etanchéité Rationnelle, société AXA France Iard, SAS Caroli TP France, monsieur [Y] [B], la SAMCV MAF, la Sarl Avi Concept, la SAS Bureau Veritas Construction, la Sarl Jam Etanche ;

Vu la déclaration d'appel en date du 03/06/2024, de la Sarl Jam Etanche dirigée contre le [Adresse 4] ;

Vu l'incident de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance soulevé par le SDC Résidence de L'Orangerie ;

Vu les observations des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 003/04/2025.

Motivation

Au vu de l'extrait du Bodacc en date du 28/03/2025 indiquant que la société JAM ETANCHE a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Grasse ouvrant à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et en l'absence de mise en cause ou d'intervention du liquidateur désigné par le tribunal de commerce, il y a lieu de constater l'interruption d'instance à l'égard de la société JAM ETANCHE par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Grasse du 21/03/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur n'intervenant pas à la procédure dans l'immédiat, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction.

Compte tenu de la nature de la décision, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par ces motifs