CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 23/09776

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 JUIN 2025

N° 2025/279

Rôle N° RG 23/09776 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOO

[E] [N]

Société SAS [N] [E]

C/

S.A.R.L. LES SOURCES

Compagnie d'assurances ABEILLE IARD

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONES

Caisse PRO BTP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me François MAIRIN

- Me Thibault POMARES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 06 Juillet 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/00102.

APPELANTS

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1971 à YOUGOSLAVIE

de nationalité Yougoslave, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me François MAIRIN, avocat postulant, avocat au barreau de TARASCON, et par Me Thierry COSTE, avocat plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

Société SAS [N] [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEES

S.A.R.L. LES SOURCES au capital de 7.622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 404 762 924, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON

S.A. AVIVA ASSURANCES DEVENUE ABEILLE ASSURANCES SA au capital de 178 771 908,38 € immatriculée au RCS de Nanterre prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Significatin DA en date du 19/09/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONES

Significatin DA en date du 14/09/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions le 25/10/2023 à persnne habilitée

Signification DA 22/04/2024 à personne habilitée

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Caisse PRO BTP Prise en la personne de son Directeur en exercice.

Signification DA en date du 11/09/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions en date du 24/10/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusiuons en date du 23/04/2024 à personne habilitéedemeurant [Adresse 5]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la La Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juin 2019, Monsieur [E] [N], représentant d'une entreprise de bâtiment, la SASU [N], intervenait auprès de la SARL Les Sources lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel un tracteur conduit par un employé de la SARL Les Sources, assuré auprès de la compagnie Aviva Assurances lui a roulé sur le pied et la cheville gauche.

Par ordonnance de référé du 31 octobre 2019, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a condamné la SARL Les Sources et son assureur, la société Aviva Assurances au paiement d'une indemnité provisionnelle de 2.000 euros ainsi qu'au paiement d'une provision ad litem de 1.000 euros. Par ailleurs le Docteur [I] a été désigné en qualité d'expert chargé d'évaluer les préjudices de Monsieur [E] [N] et leur lien avec l'accident.

Le rapport d'expertise a été déposé le 28 juillet 2020

La compagnie d'assurance Aviva a formulé le 21 août 2020 une offre d'indemnisation à hauteur de 13 816 euros à laquelle il convient de déduire la somme de 3.000 euros déjà versée à titre de provision.

Cette proposition n'a pas été acceptée par Monsieur [E] [N].

Monsieur [E] [N] a alors assigné devant le tribunal judiciaire de Tarascon les sociétés Les Sources et Aviva Assurances puis a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner le paiement d'une provision supplémentaire.

Par ordonnance d'incident du 27 octobre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande provisionnelle complémentaire de monsieur [N] qui a fait appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 23 juin 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 octobre 2021 et a :

- Condamné la société Les Sources et la société Aviva Assurances, in solidum, à payer à Monsieur [E] [N] une somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

- Débouté la société Les Sources de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le premier juge et en appel.

- Condamné la société Les Sources et la société Aviva Assurances, in solidum, à payer à Monsieur [E] [N] une indemnité de 2 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés devant le premier juge et en cause d'appel.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a :

- Constaté le montant des débours de la CPAM des Hautes Alpes à hauteur de 34 261,18€

- Condamné la SARL Les Sources et la SA Aviva Assurancess à payer à Monsieur [E] [N] les sommes de :

3 775 € au titre de l'assistance tierce personne,

1 552,92 € au titre de la perte de gains professionnels actuels,

5 000 € au titre de l'incidence professionnelle,

2 073,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3 500 € au titre des souffrances endurées,

1 200 € au titre du préjudice esthétique temporaire,

7 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

Soit un total de 24 101,67 € (vingt-quatre mille cent un euro et soixante-sept centimes), hors déduction des provisions déjà versées.

- Ordonné le doublement des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2020 et jusqu'au 21 août 2020.

- Débouté Monsieur [E] [N] de sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

- Débouté la SASU [N] de sa demande d'indemnisation.

- Condamné la SARL Les Sources et la SA Aviva Assurancess aux entiers dépens de la procédure.

- Condamné la SARL Les Sources et la SA Aviva Assurancess à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouté la SARL Les Sources et la SASU [N] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Déclaré le jugement commun à la CPAM des Hautes Alpes.

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 21 juillet 2023, Monsieur [E] [N] a fait appel à l'encontre du jugement rendue le 6 juillet 2023.

Monsieur [E] [N] sollicite l'infirmation de points suivants :

- L'indemnisation de 3.775 € au titre de l'assistance tierce personne

- L'indemnisation de 1.552,92 € au titre de la perte de gains professionnels actuels,

- L'indemnisation de 5.000 € au titre de l'incidence professionnelle,

- Le doublement des intérêts du 7/02/2020 au 21/08/2020,

- L'absence d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs,

- L'absence d'indemnisation de la SASU [N].

Par conclusions notifiées le 19 avril 2024, Monsieur [E] [N] demande à la cour d'appel de :

Infirmer le jugement du 6 juillet 2023 en ce qu'il a condamné la SARL Les Sources et la SA

Aviva Assurancess à lui payer :

- 3.775 € au titre de l'assistance tierce personne

- 1.552,92 € au titre de la perte de gains professionnels actuels,

- 5.000 € au titre de l'incidence professionnelle,

mais aussi en ce qu'il a :

- ordonné le doublement des intérêts du 7/02/2020 au 21/08/2020 ;

- débouté Monsieur [N] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

- débouté la SASU [N] de sa demande d'indemnisation y compris au titre des frais irrépétibles;

Condamner les sociétés Aviva Assurancess et Les Sources à verser à Monsieur [N] :

- 4.104 € au titre de l'assistance ;

- 2.398,74 € au titre de sa perte de gain passée ;

- 247.512 € au titre des pertes de gains futurs ;

- 25.000 € au titre de l'incidence professionnelle ;

- 2.000 € au titre des frais irrépétibles en appel ;

Dire que les condamnations porteront intérêt au légal doublé du 7/02/20 à l'arrêt définitif à venir;

Condamner les sociétés Aviva et Les Sources à verser à la Société [N] :

- 30.000 € en indemnisation de son préjudice financier ;

- 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

Condamner les sociétés Les Sources et AvivaA Assurancess aux dépens de la présente instance et de celle de référé qui l'a précédée.

Monsieur [E] [N] et la SASU [N] font valoir qu'il n'a commis aucune faute en sa qualité de piéton et que la société Les Sources n'en rapporte pas la preuve.

Par conclusions notifiées le 19 janvier 2024, SA Aviva Assurancess demande à la cour d'appel de:

- Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 6 juillet 2023 en toutes ses dispositions

A titre subsidiaire :

- Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 6 juillet 2023 uniquement en ce qu'il a condamné la SARL Les Sources et la SA Aviva Assurancess à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 3 775 € au titre de l'assistance tierce personne,

- Fixer le montant d'indemnisation du poste d'assistance tierce personne à hauteur de 4 104 €.

- Confirmer l'ensemble des autres dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 6 juillet 2023.

En tout état de cause :

- Débouter Monsieur [E] [N] et la société [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Débouter Monsieur [E] [N] et la société [N] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

- Condamner Monsieur [E] [N] et la société [N] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 19 janvier 2024, la SARL Les Sources demande à la cour d'appel de:

- Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 6 juillet 2023 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- Juger que Monsieur [N] a commis une faute inexcusable excluant son droit à indemnisation,

par conséquent,

- Débouter Monsieur [N] et la SASU [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

- Réformer le jugement du 6 juillet 2023 en ce qu'il a condamné la SARL Les Sources et la société Aviva à payer à Monsieur [N] :

* 3 775 € au titre de l'assistance tierce personne,

* 5 000 € au titre de l'incidence professionnelle.

Statuant à nouveau,

- Limiter l'indemnisation de Monsieur [N] au titre de l'assistance professionnelle à la somme de 2280 €,

- Débouter Monsieur [N] de ses demandes formées au titre de l'incidence professionnelle,

- Confirmer le jugement du 6 juillet 2023 pour le surplus.

En tout état de cause,

- Condamner Monsieur [N] et la SASU [N] à payer à la SARL Les Sources la somme de 4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Monsieur [N] et la SASU [N] aux entiers dépens de l'instance.

A titre principal, la SARL Les Sources soutient que Monsieur [N] et la SASU [N] ont commis une faute inexcusable en ce que la présence de Monsieur [N] n'était pas autorisée à l'endroit où l'accident s'est produit et ce alors même que plusieurs panneaux indiquaient cette interdiction.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour d'appel se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties.

La CPAM des Bouches-du-Rhône et la BTP Prévoyance n'ont pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 18 février 2025.

MOTIVATION

Sur le droit à réparation de Monsieur [E] [N]

Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Est considéré comme inexcusable, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Il résulte notamment du constat amiable d'accident en date du 4 juillet 2019 que le 7 juin 2019, qu'un tracteur conduit par un préposé de la SARL Les Sources et assuré auprès de la Compagnie d'assurances Aviva a roulé sur le pied gauche de Monsieur [E] [N] qui, sortant d'un bureau de la société, s'est trouvé sur le chemin du véhicule.

La SARL Les Sources soutient que Monsieur [E] [N] a commis une faute inexcusable car l'accident s'est produit à un endroit où une interdiction de passage était mentionnée au terme de plusieurs panneaux signalétiques.

Elle relève par ailleurs qu'elle est certifiée Global Gap, certification lui imposant de se conformer aux règles européennes en matière de sécurité.

Enfin elle souligne que l'accès de ce côté du bureau était strictement réservé au personnel.

En l'espèce, l'emprunt par Monsieur [E] [N] d'une voie d'accès réservée au personnel et signalant le passage de tracteurs ne constitue pas une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et ce alors que les circonstances dans lesquelles Monsieur [E] [N] aurait emprunté la porte du personnel ne sont pas établies étant précisé qu'il était venu dans la société afin de livrer du matériel pour préparer un chantier.

La SARL Les Sources ne rapporte pas la démonstration du caractère inexcusable de la faute de Monsieur [E] [N] qui a commis une faute d'imprudence qui ne revêt pas le caractère d'une telle faute.

En conséquent, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 6 juillet 2023 qui a, en l'absence de faute inexcusable, considéré que Monsieur [E] [N] est bien fondé à réclamer réparation intégrale de son préjudice par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [E] [N]

Sur l'assistance par tierce personne

L'indemnisation de la tierce personne est liée à l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Ce besoin doit être caractérisé.

L'expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne :

- 2 heures par jour du 7 juin au 15 août 2019, soit durant 70 jours, en raison de la perte d'autonomie durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%,

- 4 heures par semaine du 16 août 2019 au 19 janvier 2020, soit durant 22 semaines, pour les transport vers l'hôpital de jour pour la rééducation et les démarches administratives.

Il explique qu'au-delà, l'aide humaine est imputable à son état médical antérieur au fait accidentel.

Monsieur [E] [N] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d'une somme de 4.104 € au titre de l'assistance sur la base d'un taux horaire de 18 euros.

Le Tribunal judiaire a fixé l'indemnisation de ce poste à la somme de 3 775 euros conformément à la demande de Monsieur [E] [N] qui sollicitant une indemnisation sur un taux horaire de 18 euros a manifestement fait une erreur de calcul relevé par le premier juge.

La compagnie d'assurances Aviva ne formule pas d'opposition à voir fixer ce préjudice à la somme de 4 104 euros alors même que la SARL Les Sources demande à voir fixer ce préjudice à la somme de 2 280 euros sur une base horaire de 10 euros.

Toutefois, il convient de retenir la proposition de Monsieur [E] [N], soit un taux horaire de 18 euros, de sorte que l'indemnisation du préjudice s'établit à la somme de 4 104 €.

Le jugement sera en conséquence réformé sur ce poste et il sera octroyé à Monsieur [E] [N] au titre de l'assistance par tierce personne la somme de 4 104 euros.

Sur la perte de gains professionnels actuels

Ce poste de préjudice concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelée sur celle-ci peut être totale ou partielle. L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation. La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Elle doit être appréciée en fonction des justificatifs produits.

Monsieur [E] [N] sollicite la réformation du jugement de première instance et la somme de 2.398,74 € au titre de sa perte de gains actuels.

La SARL Les Sources et la compagnie d'assurances Aviva sollicitent la confirmation du jugement qui a octroyé à Monsieur [E] [N] la somme de 1 552,92 euros.

Monsieur [E] [N] a été en arrêt de travail à compter du 8 juin 2019 jusqu'au 13 mars 2020 date de consolidation soit durant 279 jours.

Monsieur [E] [N] fonde cependant sa demande indemnitaire sur une base de 271 jours et les intimés sur une base de 281 jours.

Il convient donc de prendre en compte comme base de calcul de la perte de gains professionnels actuels la base la plus favorable à la victime soit 281 jours.

Il a perçu les indemnités journalières versées par la CPAM durant toute cette période pour un montant total de 16'300,20 euros.

Monsieur [E] [N] verse son avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018 qui laisse apparaître un revenu fiscal de référence de 23 190 euros déclaré au titre des salaires perçus (pièce 57) soit un revenu net fiscal mensuel de l'ordre de 1'932,50 euros soit 63,53 euros par jour.

Il aurait dû percevoir sur la période du 8 juin 2019 au 13 mars 2020 la somme de 63,53 euros x 281 jours = 17'853,12 euros

Or il a perçu sur cette même période les indemnités journalières de la CPAM pour un montant total de 16 300,20 euros.

En conséquence, il y a lieu d'allouer à Monsieur [E] [N] au titre de la perte de gains professionnels la somme de 17 853,12 € - 16 300,20 € = 1'552,92 euros.

Dès lors il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui a fixé à la somme de 1 552,92 euros le montant de la perte de gains professionnels avant consolidation de Monsieur [E] [N].

Sur la perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

Monsieur [E] [N] sollicite la réformation du jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui l'a débouté de sa demande et il demande la somme de 247.512 € au titre des pertes de gains futurs.

La SARL Les Sources et la SA Aviva Assurances sollicitent la confirmation du jugement qui a rejeté la demande de Monsieur [E] [N].

En l'espèce, l'expert est affirmatif et indique que l'accident du 7 juin 2019 n'a entraîné aucune répercussions sur l'activité professionnelle future de Monsieur [E] [N] qui a été estimé apte à reprendre son activité puisque 'seule la cessation d'activité sur la période du 7 juin 2019 au 13 mars 2020 est exclusivement imputable à l'accident'. L'expert relève que Monsieur [E] [N], dont la cheville gauche le faisait souffrir, était venu consulter quelques jours avant l'accident du 7 juin 2019 et que le médecin avait constater une raideur importante et de vives douleurs.

Ainsi l'expert affirme que l'état de la cheville gauche de Monsieur [E] [N] n'a pas évolué du fait de l'accident de juin 2019 et il a été jugé apte à reprendre son activité professionnelle.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs qui n'est pas démontrée comme étant en lien direct et certain avec l'accident du 7 juin 2019 mais résulte d'un état antérieur.

Sur l'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.

L'incidence professionnelle doit s'apprécier de manière concrète, selon la situation personnelle de la victime, en tenant compte, notamment, de son âge, de son niveau de qualification, de sa profession et des séquelles persistantes et ne peut donc être évaluée sur la base d'un calcul adossé essentiellement sur le salaire de la victime avant l'accident et son taux de déficit fonctionnel permanent, sans prendre en compte les éléments précités.

Monsieur [E] [N] sollicite la réformation du jugement qui lui a alloué une indemnisation à hauteur de 5 000 euros et demande la somme de 25.000 € au titre de l'incidence professionnelle.

Il motive sa demande par le fait qu'il ne peut plus aisément marcher ni longtemps se tenir debout de sorte qu'il ne peut aisément retrouver une activité lucrative. Il s'estime dévalorisé sur le marché du travail.

La SA Aviva Assurances demande la confirmation du jugement alors que la SARL Les Sources sollicite la réformation du jugement et le débouté de toute demande au titre de l'incidence professionnelle non démontrée par la victime.

En l'espèce, Monsieur [E] [N] a été en arrêt de travail selon le rapport d'expertise médicale du docteur [I] du 7 juin 2019 au 13 mars 2020 date de la consolidation.

L'expert relève que s'il persiste un enraidissement douloureux de la cheville gauche, celui-ci est lié à une arthrose antérieure à l'accident du 7 juin 2019. Il indique que Monsieur [E] [N] présentait une arthrose très évoluée, douloureuse et enraidissante avant ce fait accidentel; que ce nouvel accident n'a pas aggravé cette arthrose (sur le plan radiologique) mais uniquement sur le plan fonctionnel (pas de perte de mobilité supplémentaire mais un endolorissement accentué).

L'expert expose que Monsieur [E] [N] est apte à reprendre son activité dès lors qu'une arthrodèse de cheville sera réalisée étant précisé que l'arthrose très évoluée est sans lien avec l'accident survenu en juin 2019 et l'expert de mentionner l'absence de répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future.

Toutefois eu égard à l'endolorissement accentué de la cheville gauche, Monsieur [E] [N] qui n'a pas repris le travail connait nécessairement une dévalorisation sur le marché du travail mais compte tenu de son état antérieur, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 6 juillet 2023 qui a alloué à Monsieur [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.

Sur le doublement des intérêts au taux légal

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que :

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres

 

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

 

Enfin, l'article L.211-14 précise que si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Il est de jurisprudence constante qu'une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.

Monsieur [N] demande à voir infirmer le jugement et demande à voir condamner les sociétés Aviva Assurances et Les Sources au doublement de l'intérêt au taux légal du 7 février 2020 à la date de l'arrêt devenu définitif.

Il fait valoir que la compagnie Aviva ne lui a adressé une offre que le 21 août 2020 et incomplète puisque manquait l'assistance tierce personne et l'incidence professionnelle.

Le rapport d'expertise a été déposé le 28 juillet 2020 et la société Aviva a effectivement formulé une offre le 21 août 2020.

La société Aviva conteste avoir fait une offre incomplète. Elle soutient que l'expert n'a pas retenu l'incidence professionnelle et l'assistance tierce personne.

Toutefois cette offre était incomplète en ce qu'elle ne comprenait pas l'incidence professionnelle alors même que l'expert retient un endolorissement accentué de la cheville gauche des suites de l'accident et a mentionné la nécessité de l'aide d'une tierce personne avant consolidation.

Il résulte de cela que l'offre de la compagnie d'assurance Aviva a été formulée au-delà des 8 mois de la survenance de l'accident et était incomplète ce qui équivaut à une absence d'offre.

Dès lors il convient de réformer le jugement et d'ordonner le doublement des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2020 (7 juin 2019 + 8 mois) jusqu'à l'arrêt définitif.

Sur le droit à réparation de la SASU [N]

L'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait

des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en

tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ».

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [E] [N] n'a pas commis de faute inexcusable de nature à exclure son droit à indemnisation.

La SASU [N], employeur de Monsieur [E] [N] victime directe de l'accident du 7 juin 2019, est donc bien fondée à réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.

LA SASU [N] et Monsieur [E] [N] demandent à voir condamner les sociétés Aviva et Les Sources à verser à la Société [N] la somme de 30.000 € en indemnisation de son préjudice financier.

Ils expliquent que la société a été créée en juin 2016 ; que dès son premier exercice, elle a dégagé un résultat d'exploitation de 59'148 € et un bénéfice de 51'832 €

Ils indiquent qu'en 2018 l'activité a encore progressé, le chiffre d'affaires passant de 303'978 euros sur douze mois contre 290 015 euros sur dix-neuf mois en 2016/2017. Ils soulignent que le résultat d'exploitation a néanmoins été négatif en raison d'une augmentation conjoncturelle du coût des matières premières ainsi que d'un accroissement des salaires et sous-traitance.

Ils relèvent que l'accident de juillet 2019 a privé la société de son représentant mais aussi de l'industrie de celui-ci alors que la société disposait d'une trésorerie de 16'099 €, qu'elle avait un carnet de commandes, venait de recruter le 4 juin 2019, à durée déterminée un ouvrier. Or la société a dû décommander et refuser des ouvrages. L'exercice 2019 s'est clos sur une perte de chiffre d'affaires de 206'334 € soit une baisse de 67,98 % et un déficit de 17'083 €.

Enfin, ils soulignent que l'exercice 2020 s'est achevé sur un nouveau déficit plus grave encore et que ce n'est qu'en 2021 que l'activité a retrouvé un nouveau départ.

La société [N] sollicite la somme de 30 000 euros au motif que le déficit de 2019 (17 083 euros) et pour partie celui de 2020 (37 833 euros) sont imputables à l'indisponibilité de son gérant.

La SARL Les Sources et la compagnie d'assurances Aviva sollicitent le rejet de cette demande.

Il est notamment fait valoir par les intimés que Monsieur [E] [N] a été indemnisé de sa perte de gain consécutive à la période d'indisponibilité retenue par l'expert ; et par ailleurs qu'il n'exerce pas une activité d'ouvrier au sein de la société qu'il administre en qualité de gérant et que son absence ne représente aucune perte dans la mesure où il assurait le suivi de ses chantiers ainsi que de ses commandes en béquilles quelque cela résulte d'attestations de témoins.

Il est également indiqué qu'il ne produit aucune pièce ni justification qui permet d'affirmer que la société a subi un préjudice financier en lien avec l'accident.

En l'espèce Monsieur [E] [N] exerçait au sein de la SASU [N] en qualité de gérant et non d'ouvrier. S'il a été absent effectivement en raison de l'accident survenu le 7 juin 2019, il n'est pas démontré que la baisse du chiffre d'affaires invoquées soit en lien direct et certain avec son arrêt de travail étant précisé qu'il est attesté qu'il présentait un état antérieur et qu'il se déplaçait dès l'été 2018 dans le cadre de son activité professionnelle avec des béquilles et en boitant (pièces 5 et 6 de la SARL Les Sources) et qu'au moment des faits la société comptait trois employés à temps plein et qu'en septembre 2019 un aide-maçon a été embauché.

Aussi, si la SASU [N] soutient avoir connu une baisse de son chiffre d'affaires en 2019 étant précisé que l'accident est survenu au sixième mois de l'année et en 2020, les pièces produites n'établissent pas l'existence d'un préjudice financier en lien direct et certain avec l'accident dont a été victime son gérant.

Dès lors il convient de débouter la SASU [N] de sa demande au titre d'un préjudice financier.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la nature de la décision, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l'instance d'appel.

La SASU [N] et Monsieur [E] [N] seront débouté de leur demande tendant à voir statuer sur les dépens de l'instance de référé et les dépens de première instance sur lesquels il a déjà été statués étant rappelé qu'aux termes de l'article 695 du Code de procédure civile, la rémunération des techniciens sont compris dans les dépens.

Il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [E] [N], la SASU [N], la SARL Les Sources et la SA Aviva Assurances de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS