CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/02928
Vérifier : CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/02928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 20 Mai 2025
N° RG 21/02928 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAMG
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. DASA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de GRENOBLE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 3 juillet 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.