TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/05150

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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Requête en rectification d’une
erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 25/05150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKY

Minute : 25/00644

Monsieur [T] [J]
Représentant : Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS,
Madame [E] [N] épouse [J]
Représentant : Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS,

C/

Monsieur [Y] [I]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Mai 2025;

Nous Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [T] [J],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS

Madame [E] [N] épouse [J],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I],
demeurant [Adresse 5]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 09 mai 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [E] [J], par l'intermédiaire de leur conseil, ont présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue le 17 mars 2025 - RG 24/008012 - Minute 25/00306.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par requête du 02 mai 2025, reçue le 09 mai 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [E] [J] demandent que le jugement soit rectifié en ce que l’orthographe du nom du défendeur est erronée puisqu’il est mentionné dans le jugement (chapeau, motif et dispositif) « Monsieur [Y] [I] » au lieu de « Monsieur [Y] [I] ».

Il ressort des motifs du jugement, qu’une erreur matérielle entache, le jugement quant à l’orthographe du patronyme du défendeur dans l’ensemble du jugement (page 1 à page 6). Il convient donc de la rectifier dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS