TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/05024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05024 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IWE
MINUTE: 25/1056

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [L]
né le 05 Avril 1996 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 3]

Le 28 mai 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [L].

Depuis cette date, Monsieur [D] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 03 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L].

Par courriel du 04 juin 2025, le directeur de L’EPS [Localité 3] informé le greffe de la juridiction, du décès de Monsieur [D] [L], précisant que par conséquent il ne maintenait pas sa saisine ;

Qu’en raison du décès du patient, il y a lieu de constater que la saisine est devenue sans objet et qu’il n’y à lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS