TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/04916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/04916
N° Portalis DB3S-W-B7J-3DQ2

Minute : 642/25

Copie délivrée à :
- Me MAHI
- M. Et MME [I]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 26 Mai 2025

Sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH), EPIC, dont le siège social est [Adresse 3]
Représenté par Maître Samira MAHI, Avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [O] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 5]
Non comparante

Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 6]
Non comparant
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l'audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04916 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DQ2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Audrey RANO Aude ZAMBON