Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04916
TJ 14118, 21 août 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04916 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSFO Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [R] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04916
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04916
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04916 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TZU Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT FONDATION [D] C/ [F] [C] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à......
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04916
TJ 06069, 21 mai 2026, RG 25/04916
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [G] [T], 2 grosses ATIAM + 2 exp S.[V] INTRUM DEBT FINANCE AG + 1 grosse la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO + 1 exp et 1grosse la SCP BARDI + 1exp SCP [J] [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMEN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/04916
TJ 76540, 13 mai 2026, RG 25/04916
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 13 mai 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04916 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPT2 AFFAIRE : [W] [H] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Contestation en matière de saisie des rémunérations DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04916
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07.05.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/04916 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVX N° MINUTE : 26/00001 JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [B], demeura
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04916
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 16
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ca other ca_versailles n° 25/04916
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/04916
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/04916 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4L AFFAIRE : S.A.S. [U] RÉNOVATION C/ [V] [N] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mai 2025 par
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ca other ca_rennes n° 25/04916
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04916
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°47 N° RG 25/04916 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPF S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES C/ S.A.R.L. SOCIETE MULTI-SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04916
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04916 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4PP N° MINUTE : 15/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDEUR Mon
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ca other ca_amiens n° 25/04916
CA Amiens, 6 mars 2026, RG 25/04916
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 59 Acte de saisine du : 17 octobre 2025 RG : N° RG 25/04916 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNY Décision attaquée : en date du S.A.S. [1] [D] Représentée par Me Hélène CAMIER de la
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj83137 n° 25/04916
TJ 83137, 13 févr. 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/04916 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPI4 Minute N°26/00050 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/04916
TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/04916 N° Portalis DBX4-W-B7J-UTVD N° B DÉSISTEMENT DU 04 Février 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [W] [E]
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/04916
TJ 76540, 4 févr. 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 04 février 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04916 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPT2 AFFAIRE : [U] [L] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Contestation en matière de saisie des rémunérations DEMANDEUR Monsieur [U] [L] né le [Date naissance
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04916
TJ 91228, 3 févr. 2026, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 03 Février 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 25/04916 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDQE CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécuti
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/04916
TJ 33063, 9 janv. 2026, RG 25/04916
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/04916 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXU N° RG 25/04916 N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04916
TJ 69123, 30 déc. 2025, RG 25/04916
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 25/04916 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VYT ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 30 décembre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Carla THUMEREL, greffier Vu les
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04916
TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Décembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04916
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/04916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025 GROSSE : Le 15 janvier 2026 à Me ZERBIB Le ...............
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83050 n° 25/04916
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04916
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04916 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX5E MINUTE n° : 2025/536 DATE : 17 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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ca other ca_paris n° 25/04916
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04916 - N° Portal
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