TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/03989

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/03989 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26YK

Minute : 25/00126

CADUCITE

DU 03 Juin 2025

Madame [N] [I]
Monsieur [D] [V]

C/

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE

CADUCITE REQUÊTE D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN , présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEUR (S) :

Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2025, les demandeurs ont fait convoquer par le greffe le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Juin 2025;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Qu'ils ont sollicité une demande de dispense de camparution en raison des problèmes de santé et financiers alors qu’une procédure sans audience nécessite l’accord de toutes les parties à l’instance ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,