TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/03342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/03342 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2J4D
Minute n°25/
DEMANDEURS :
[T] [M] représenté par Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[L] [M] représentée par Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
SAS GSE INTEGRATION représentée par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Madame MURE, vice-présidente, présidente de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

En application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Me Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS a été autorisée à assigner pour l’audience du 02 mai 2025 et cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. La copie de l’assignation a été remise au greffe le jeudi 17 avril 2025 à 14h08.

Me Alice HOULGARD, dont les observations ont été demandées le 05 mai 2025 sur la caducité encourue, a répondu par courrier électronique du même jour avoir déposé la copie de l’assignation le 17 avril 2025 soit 15 jours avant l’audience.

Toutefois, la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 16 avril 2025 à 24h. En effet, ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

La copie de l’assignation ayant été remise au greffe le jeudi 17 avril 2025 à 14h08, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation, il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS