TJ 33063, 5 juin 2025, RG 24/02538

N° RG 24/02538 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5VP

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

62B

N° RG 24/02538
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y5VP

Minute n°2025/

DU 05 Juin 2025

AFFAIRE :

[Y] [S]

C/

SNC [Adresse 8]

Grosse délivrée
le
à
SELARL CHAMBORD AVOCATS
Me Béatrice DEL CORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SNC [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 25 mars 2024 à la requête de Monsieur [Y] [S] à la SNC VILLA ETCHENIQUE ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 juillet 2024 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [S] reçues au Greffe par RPVA le 14 mai 2025 ;

Vu les conclusions en défense - acceptation du désistement de la SNC [Adresse 8] reçues au Greffe par RPVA le 22 mai 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [Y] [S] à l’égard de la SNC VILLA ETCHENIQUE en raison d’un protocole d’accord global régularisé entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS