TJ 33063, 5 juin 2025, RG 24/01893
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Texte de la décision
N° RG 24/01893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2IZ
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
54A
N° RG 24/01893
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y2IZ
Minute n°2025/
DU 05 Juin 2025
AFFAIRE :
[P] [S] [W] [F]
C/
[N] [J]
Grosse délivrée
le
à
Me Christian DUBARRY
Me Murièle LERMINIAUX- VEDEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [W] [F]
né le 23 Octobre 1981 à [Localité 7] (CHARENTE MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [J] artisan exerçant sous le nom commercial ETS MJ
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 06 mars 2024 à la requête de Monsieur [P] [S] [W] [F] à Monsieur [N] [J] exerçant sous le nom commercial ETS MJ ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 21 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 mars 2024 aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur désignant [Localité 6] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Maître VINCENS-HOUREZ en charge de la mesure selon courriel reçu au Greffe le 08 avril 2024 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose selon courriel du médiateur du 05 septembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [P] [F] reçues au Greffe par RPVA le 22 mai 2025 ;
Vu les conclusions de Monsieur [N] [J] reçues au Greffe par RPVA le 02 juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [P] [S] [W] [F] à l’égard de Monsieur [N] [J], exerçant sous le nom commercial ETS MJ, en raison de l’accord intervenu suite à la médiation ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond du défendeur, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [P] [S] [W] [F] à l’encontre de Monsieur [N] [J], exerçant sous l’enseigne ETS MJ ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 05 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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